Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site universsansecran.fr est exploité par Univers Sans Écran, entreprise individuelle de A. S., entrepreneur individuel (EI), SIRET 992 961 094 00016, dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris. Contact : contact@universsansecran.fr – 07 56 94 25 68. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site entre Univers Sans Écran et tout consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des jouets et articles d'éveil destinés aux enfants. Leurs caractéristiques essentielles (matériaux, dimensions, âge recommandé) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte peuvent exister, notamment pour les produits en bois naturel ou fabriqués à la main.

Les produits sont conformes à la réglementation européenne relative à la sécurité des jouets. Il appartient au Client de respecter l'âge recommandé, les avertissements et les consignes d'utilisation, et d'assurer la surveillance d'un adulte lorsque celle-ci est indiquée.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande. Univers Sans Écran se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est définitive après validation du paiement, qui vaut obligation de payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.

Univers Sans Écran se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés lors de la commande, via une plateforme de paiement sécurisée. Univers Sans Écran n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont précisés sur notre page Livraison & Retours et lors de la commande. Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Les modalités d'exercice, les frais de retour et le formulaire type de rétractation figurent sur notre page Livraison & Retours. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation, et peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient, sans frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant. Le Client a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, il bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat, sans que le Client soit tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte Univers Sans Écran à contact@universsansecran.fr. Les frais de retour liés à un défaut sont alors à la charge du vendeur. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant.

Article 10 – Responsabilité

Univers Sans Écran ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, à l'âge recommandé ou aux consignes du fabricant, ni de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Cette clause ne limite en rien les droits du Client au titre des garanties légales ni la responsabilité du vendeur en cas de dommage corporel.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@universsansecran.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Univers Sans Écran à contact@universsansecran.fr. Nous nous engageons à rechercher avec lui une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.